I-8, r. 14 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Lorsque le dossier d’un client n’est plus actif, le membre doit le conserver pendant au moins 5 ans à compter de la date de sa fermeture. Il peut utiliser tout système ou procédé d’archivage qui lui donne accès à l’information que contenait le dossier à la date de sa fermeture.

Toutefois, il ne peut détruire un original qui appartient à un client sans avoir obtenu l’autorisation de celui-ci ou sans lui avoir donné la possibilité de le reprendre.

Le membre qui tient un registre, conformément au paragraphe 3 de l’article 3, doit le conserver pendant au moins 3 ans à compter de la date de sa fermeture.

Décision 96-12-19, a. 9.